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Informations pratiques

Guide du prêt immobilier

1) LE PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS

Seule la banque qui finance votre projet pourra prendre un PPD.

Elle est prise par le Notaire à la conservation des hypothèques dans les 2 mois qui suivent la vente
Elle prend rang à la date de la vente donc est prioritaire sur les garanties prises sur le bien,
Ne peut être pris que sur un bien existant
Ne peut être partagé avec un autre prêteur, par contre peut être conjoint,
Couvre maximum 100% du prix de vente,
En cas de problème financier, le fonctionnement de l’IPPD sera identique à l’hypothèque, c'est-à-dire, saisie et vente du bien par voie judiciaire.  

2) HYPOTHEQUE


C’est une garantie traditionnelle dont le coût est plus important que l’IPPD (TPF + frais d’enregistrement)
Prise de garantie par le Notaire à la Conservation des hypothèques,
Le rang de l’hypothèque prend effet à la date de son inscription.
Elle est prise sur des biens non existants (vefa, travaux, ou construction),
Elle peut porter aussi sur les biens existants avec vente ou sans vente (relais, rachat, prêt hypothécaire)
En cas d’impayés, il y aura saisie et vente du bien par voie judiciaire.

3 ) CAUTION BANCAIRE


La Caution bancaire est un engagement d’un organisme financier qui se porte caution pour l’emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. Bien évidemment, cela ne dégage en aucun cas l’emprunteur de ses obligations de respecter le remboursement de son prêt.
La caution bancaire remplace l’hypothèque. Elle nécessite le versement d’une somme déterminée en fonction du montant du prêt et dont une partie sera remboursable en fin de crédit.

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